Ravalement de façade, une obligation tous les 10 ans !
Ravaler une façade ce n’est pas un choix, mais un devoir !
L'article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les façades des immeubles doivent être régulièrement tenues en bon état de propreté. Ce même article impose une obligation d’effectuer au moins une fois tous les dix ans, les travaux de ravalement nécessaires : nettoyage, enduits, peinture, réparation des murs…. En cas de non-réalisation de ceux-ci, une procédure d'injonction est mise en œuvre par la mairie.
A noter : ces dispositions sont applicables à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par le préfet sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux.
Le propriétaire est responsable du ravalement de façade…
De manière générale, c’est le propriétaire qui est en charge du ravalement de l’immeuble. Il reçoit l’injonction de réaliser les travaux de ravalement de façade par la commune. Il est cependant, possible sous certaines conditions, que le ravalement ne soit pas uniquement financé par le propriétaire. Dans ce cas, les conditions doivent être clairement indiquées dans le bail.
Comment se déroule une procédure d'injonction ?
Une injonction est adressée au propriétaire par la mairie. Par contre, si l'immeuble concerné est en copropriété, l'injonction est alors envoyée au syndic, qui se devra d’informer à son tour les copropriétaires en leur adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception. La décision concernant le ravalement est ensuite prise en assemblée générale.
Si le propriétaire ou le syndic ne réagit pas à l'injonction de la mairie dans les 6 mois à compter de sa réception, le maire peut prendre un arrêté afin de prescrire le ravalement. L'arrêté est alors notifié au propriétaire ou au syndic de copropriété, avec sommation d'effectuer les travaux, avec un délai qui ne pourra pas dépasser un an.
A noter : cette procédure est également applicable lorsque les travaux ont été entrepris dans les 6 mois de l'injonction mais qu'ils n'ont pas été achevés dans l'année qui suit. L'arrêté municipal ordonne alors le propriétaire de terminer le ravalement de sa façade.
Une amende de 3 750 euros est prévue pour le propriétaire qui n’aurait pas réalisé les travaux de ravalement obligatoires dans les délais donnés par la mairie (article L152-11 du Code de la construction et de l'habitation).
La solution Myral permet de conjuguer isolation et ravalement de façade
Le ravalement de façade est certes une obligation mais en dehors de cela, il est possible de faire appel à Myral pour moderniser la façade de l’immeuble et améliorer ses performances thermiques, ce qui permet d’obtenir des aides liées à la rénovation énergétique du bâtiment.
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